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21 février 2007 - 1 janvier 2013
Version modifiée
24 mars 2006 - 21 février 2007
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Concordance
Code civil - art. 2158 (T)
Concorde
Code civil - art. 2158 (T)
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 295 (VT)
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