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Modifié - 1 janvier 2013

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1 janvier 2013 - 1 janvier 2022

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Version modifiée 24 mars 2006 - 21 février 2007 Comparer avec cette version

Concordance

Code civil - art. 2158 (T)

Concorde

Code civil - art. 2158 (T)

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 881 J (V)

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 295 (VT)

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