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Modifié - 30 décembre 2015

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Version modifiée 1 septembre 1998 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1994 - 1 septembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-13-1 (V)

Code civil - art. 21-2 (V)

Code civil - art. 21-3 (V)

Voir plus

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)

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