Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 26-3

Modifié - 1 juillet 2016

Comparer les versions

Liens

Article 26-3

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 novembre 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2016 - 20 novembre 2016

Version modifiée 30 décembre 2015 - 1 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 2011 - 30 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 18 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1998 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1994 - 1 septembre 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 21-13-1

Code civil - art. 21-2

Code civil - art. 21-3 (V)

Voir plus

Concorde

Code de la nationalité française. - art. 105 (Ab)

0 document importé