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Article 317

Modifié - 1 août 1972

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Version modifiée 15 décembre 2011 - 25 mars 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2011 - 15 décembre 2011 Comparer avec cette version

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Version modifiée 1 juillet 2006 - 19 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 janvier 1993 - 1 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 août 1972 - 9 janvier 1993

Version modifiée 21 mars 1804 - 1 août 1972 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2492 (VD)

Code de procédure civile - art. 1578 (V)

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