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Modifié - 1 mai 2011

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Version modifiée 1 août 1972 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mars 1804 - 1 août 1972 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 2492 (VD)

Code civil - art. 311-1

Code de procédure civile - art. 1578 (V)

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