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Modifié - 6 juillet 1996

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6 juillet 1996 - 19 mai 2013

Version modifiée 9 janvier 1993 - 6 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version abrogée 1 novembre 1966 - 23 décembre 1976 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 345 (V)

Concorde

Code civil - art. 360 (VT)

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