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Article 350

Modifié - 26 juillet 1994

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Version modifiée 1 novembre 1966 - 23 décembre 1976 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 1958 - 1 novembre 1966 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 avril 1949 - 25 décembre 1958 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 1939 - 21 avril 1949 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 347 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (M)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)

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Concordance

Code civil - art. 348-7 (VT)

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