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Abrogé - 5 juillet 2005

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5 juillet 2005 - 16 mars 2016

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Version modifiée 9 janvier 1993 - 26 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1976 - 9 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 1966 - 23 décembre 1976 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 1958 - 1 novembre 1966 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 avril 1949 - 25 décembre 1958 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 1939 - 21 avril 1949 Comparer avec cette version

Citation

Code civil - art. 347 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (M)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 50 (Ab)

Voir plus

Concordance

Code civil - art. 348-7 (VT)

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