Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 354

Modifié - 30 juillet 1939

Comparer les versions

Liens

Article 354

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juillet 1996 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 1966 - 6 juillet 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 1958 - 1 novembre 1966 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 juillet 1939 - 25 décembre 1958

Citation

Code civil - art. 2292 (T)

Code civil - art. 2498 (VT)

Code civil - art. 58 (V)

Voir plus

0 document importé