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Article 832-1

Modifié - 5 juillet 1980

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Article 832-1

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Version modifiée 1 janvier 2007 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2002 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 juillet 1980 - 1 juillet 2002

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 397 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 bis (M)

Code civil - art. 1471 (M)

Voir plus

Spec Appli

Code civil - art. 832 (M)

Texte Associé

Code civil - art. 832-4 (M)

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