Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 832-1

Modifié - 1 juillet 2002

Comparer les versions

Liens

Article 832-1

Version en vigueur 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 2002 - 1 janvier 2007

Version modifiée 5 juillet 1980 - 1 juillet 2002 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 397 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1722 bis (M)

Code civil - art. 1471 (M)

Voir plus

Spec Appli

Code civil - art. 832 (M)

Texte Associé

Code civil - art. 832-4 (M)

0 document importé