Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2334-18-3

Article L2334-18-3

Article L2334-18-3

Modifié - 31 décembre 2002

Comparer les versions

Article L2334-18-3

Version morte née 1 janvier 2017 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version en vigueur 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 décembre 2002 - 31 décembre 2003

Version modifiée 27 mars 1996 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

0 document importé