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Article L2334-18-3
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31 décembre 2003 - 19 janvier 2005
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31 décembre 2002 - 31 décembre 2003
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27 mars 1996 - 31 décembre 2002
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4
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