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Collectivités territoriales

Article L2334-18-3

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Modifié - 1 janvier 2016

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Version modifiée 31 décembre 2005 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 1996 - 31 décembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4

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