Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L2334-4

Article L2334-4

Article L2334-4

Modifié - 12 décembre 2009

Comparer les versions

Liens

Article L2334-4

Version morte née 1 janvier 2026 - 14 juin 2025 Comparer avec cette version

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 16 février 2025 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2024 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2022 - 31 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 mars 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 18 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée

12 décembre 2009 - 1 janvier 2010

Version modifiée 31 décembre 2005 - 12 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1999 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 1999 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C

CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (Ab)

Voir plus

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (Ab)

0 document importé