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Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1379

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinquies C

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Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (Ab)

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