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Version modifiée 13 juillet 1999 - 29 décembre 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1582

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Voir plus

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L234-4 (Ab)

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