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31 décembre 1999 - 29 décembre 2001
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24 février 1996 - 31 décembre 1999
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (Ab)
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2564-29 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-17 (VT)
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