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Article L2335-3

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En vigueur - 1 janvier 2023

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1 janvier 2023

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Version modifiée 31 décembre 1999 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 1996 - 31 décembre 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1384

Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C

Voir plus

Concordance

CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (M)

Concorde

CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (Ab)

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