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31 décembre 1999 - 29 décembre 2001
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24 février 1996 - 31 décembre 1999
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1384
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 A
Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C
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Concordance
CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (M)
Concorde
CODE DES COMMUNES. - art. L235-6 (Ab)
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