Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Collectivités territoriales
Article L3334-3
Article L3334-3
Comparer les versions
Article L3334-3
Modifié - 31 décembre 2004
Comparer les versions
Liens
Article L3334-3
Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
Comparer avec cette version
Version abrogée à date ultérieure
1 janvier 2022 - 1 janvier 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2019 - 1 janvier 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2018 - 30 décembre 2019
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2017 - 31 décembre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2016 - 1 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 1 janvier 2016
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2013 - 1 janvier 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 décembre 2011 - 1 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2011 - 30 décembre 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 décembre 2008 - 1 janvier 2011
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 décembre 2006 - 29 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2005 - 27 décembre 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
31 décembre 2004 - 31 décembre 2005
Version modifiée
31 décembre 2003 - 31 décembre 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 février 1996 - 31 décembre 2003
Comparer avec cette version
Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
Voir plus
0 document importé
