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31 décembre 2003 - 31 décembre 2004
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24 février 1996 - 31 décembre 2003
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3332-1-1 (V)
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