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Article L3334-3
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31 décembre 2003 - 31 décembre 2004
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24 février 1996 - 31 décembre 2003
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L3334-7-1 (M)
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