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Collectivités territoriales

Article L5211-28

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Transféré - 24 février 1996

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Article L5211-28

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Version modifiée 13 juillet 1999 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version transférée

24 février 1996 - 13 juillet 1999

Citation

Code du sport. - art. L113-4 (V)

Code du travail - art. R5311-32 (VD)

Code général des collectivités territoriales - art. L2334-13 (V)

Voir plus

Concorde

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M)

Concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (V)

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