Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Collectivités territoriales

Article L5211-28

Article L5211-28

Article L5211-28

Modifié - 30 décembre 2019

Comparer les versions

Liens

Article L5211-28

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2019 - 1 janvier 2023

Version modifiée 31 décembre 2018 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 31 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2017 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2017 - 31 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2010 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 décembre 2009 - 18 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 12 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version transférée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Code du sport. - art. L113-4 (V)

Code du travail - art. R5311-32 (VD)

Voir plus

Concorde

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M)

Concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (V)

0 document importé