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Collectivités territoriales

Article L5211-28

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En vigueur - 31 décembre 2023

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Article L5211-28

Version en vigueur

31 décembre 2023

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Version modifiée 29 décembre 2001 - 12 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2000 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juillet 1999 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version transférée 24 février 1996 - 13 juillet 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies C

Code du sport. - art. L113-4 (V)

Code du travail - art. R5311-32 (VD)

Voir plus

Concorde

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (M)

Concordance

Code général des collectivités territoriales - art. L5211-22 (V)

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