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Abrogé à date ultérieure - 28 mai 2022
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Version en vigueur à date ultérieure
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28 mai 2022
Version modifiée
26 juillet 2020 - 28 mai 2022
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Version modifiée
1 juillet 2016 - 26 juillet 2020
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Concordance
Code de la consommation - art. L121-20 (Ab)
Citation
Code de la consommation - art. L221-12 (VD)
Code de la consommation - art. L221-17 (V)
Code de la consommation - art. L221-5
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