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Article L221-16

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11 août 2026

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Version modifiée 1 juillet 2016 - 26 juillet 2020 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la consommation - art. L121-20 (Ab)

Citation

Code de la consommation - art. L221-12

Code de la consommation - art. L221-17 (V)

Code de la consommation - art. L221-5

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