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Article L223-1

Abrogé à date ultérieure - 26 juillet 2020

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Article L223-1

Version en vigueur à date ultérieure 11 août 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

26 juillet 2020

Version modifiée 1 juillet 2016 - 26 juillet 2020 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la consommation - art. L121-34, alinéas 1 et 2 (Ab)

Citation

Code de la consommation - art. L221-16 (VD)

Code de la consommation - art. L223-4 (VT)

Code de la consommation - art. L223-5 (V)

Voir plus

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