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Version en vigueur à date ultérieure
11 août 2026
Version abrogée à date ultérieure
26 juillet 2020
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Version modifiée
1 juillet 2016 - 26 juillet 2020
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Concordance
Code de la consommation - art. L121-34, alinéas 1 et 2 (Ab)
Citation
Code de la consommation - art. L221-16 (VD)
Code de la consommation - art. L223-5 (V)
Code de la consommation - art. L224-27-1 (V)
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