Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L313-1

Modifié - 27 juillet 1991

Comparer les versions

Liens

Article L313-1

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2018 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 23 décembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 octobre 2016 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 22 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version annulée 3 août 2005 - 6 juillet 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2005 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 2005 - 3 août 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 27 juillet 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 1998 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juillet 1998 - 22 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1997 - 3 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 avril 1996 - 1 janvier 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 1995 - 13 avril 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1992 - 5 février 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée

27 juillet 1991 - 1 janvier 1992

Version modifiée 28 décembre 1988 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1988 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 1983 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 3 juin 1983 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 272

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)

Code de commerce. - art. L225-43 (V)

Voir plus

0 document importé