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Construction et de l'habitation

Article L313-1

Modifié - 1 janvier 1997

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Version modifiée 1 janvier 1988 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 1 janvier 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 juin 1983 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 3 juin 1983 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 272

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 58 J (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 nonies (V)

Code de commerce. - art. L225-43 (V)

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