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Article L364-1

Modifié - 3 juin 1983

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Version modifiée 14 décembre 2000 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 juin 1983 - 14 décembre 2000

Citation

Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)

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