Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L364-1

Modifié - 14 décembre 2000

Comparer les versions

Liens

Article L364-1

Version en vigueur 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2014 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 avril 2012 - 29 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 28 avril 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 décembre 2000 - 1 janvier 2005

Version modifiée 3 juin 1983 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L123-9 (VT)

Code de l'urbanisme - art. L153-16 (VD)

Code de l'urbanisme - art. L329-1 (V)

Voir plus

0 document importé