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Construction et de l'habitation

Article L422-2

Modifié - 15 novembre 1996

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15 novembre 1996 - 20 février 1998

Version modifiée 24 juillet 1994 - 15 novembre 1996 Comparer avec cette version

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Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 172

Citation

Code de commerce - art. L228-36 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3-1 (M)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M)

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