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Construction et de l'habitation

Article L422-2

Modifié - 6 septembre 2003

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Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 172

Citation

Code de commerce - art. L228-36 (V)

Code de la construction et de l'habitation L411-1, L443-14, L615-1, L421-1, L444-1, L261-1 à L261-22

Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-3-1 (M)

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