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Construction et de l'habitation

Article L423-1-1

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Modifié - 19 janvier 2005

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Article L423-1-1

Version en vigueur 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 janvier 2005 - 28 mars 2009

Version modifiée 3 juillet 2003 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version abrogée 6 décembre 1979 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L228-36 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V)

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