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Article L423-1-1
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3 juillet 2003 - 19 janvier 2005
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6 décembre 1979 - 30 janvier 1993
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Citation
Code de commerce - art. L233-3
Code de commerce - art. L228-36 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
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