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Article L423-1-2

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Modifié - 3 juillet 2003

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Article L423-1-2

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Version modifiée 12 septembre 2015 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée

3 juillet 2003 - 12 septembre 2015

Version abrogée 24 juillet 1984 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce. - art. L225-1 (V)

Code de commerce. - art. L225-47 (M)

Code de commerce. - art. L225-81 (V)

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