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Article L423-1-2
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Article L423-1-2
Modifié - 12 septembre 2015
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Article L423-1-2
Version en vigueur
25 novembre 2018
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Version modifiée
12 septembre 2015 - 25 novembre 2018
Version modifiée
3 juillet 2003 - 12 septembre 2015
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Version abrogée
24 juillet 1984 - 30 janvier 1993
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Citation
Code de commerce - art. L225-47
Code de commerce - art. L225-81
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V)
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