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Construction et de l'habitation

Article L441-1

Modifié - 19 juillet 1985

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Version modifiée

19 juillet 1985 - 19 juillet 1991

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 278 sexies (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)

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