Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L441-1

Modifié - 29 janvier 2017

Comparer les versions

Liens

Article L441-1

Version en vigueur 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 février 2022 - 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2021 - 9 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

29 janvier 2017 - 25 novembre 2018

Version modifiée 15 avril 2016 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 15 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2010 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 1 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juin 2005 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 28 juin 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1998 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 mars 1996 - 31 juillet 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1991 - 5 mars 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juillet 1985 - 19 juillet 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 225-4-1

Code civil - art. 257

Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)

Voir plus

0 document importé