Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Construction et de l'habitation
Article L443-7
Article L443-7
Comparer les versions
Article L443-7
Modifié - 24 juillet 1994
Comparer les versions
Liens
Article L443-7
Version en vigueur
23 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 novembre 2018 - 23 février 2022
Comparer avec cette version
Version modifiée
29 janvier 2017 - 25 novembre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
19 août 2015 - 29 janvier 2017
Comparer avec cette version
Version morte née
1 janvier 2015 - 21 décembre 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2015 - 19 août 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
27 mars 2014 - 1 janvier 2015
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 janvier 2013 - 27 mars 2014
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 mars 2012 - 20 janvier 2013
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 mars 2009 - 24 mars 2012
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 juillet 2006 - 28 mars 2009
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 août 2004 - 16 juillet 2006
Comparer avec cette version
Version modifiée
14 décembre 2000 - 17 août 2004
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 juillet 1994 - 14 décembre 2000
Version modifiée
1 juillet 1987 - 24 juillet 1994
Comparer avec cette version
Version modifiée
3 novembre 1983 - 1 juillet 1987
Comparer avec cette version
Version modifiée
8 juin 1978 - 3 novembre 1983
Comparer avec cette version
Citation
CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)
Voir plus
0 document importé
