Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L443-7

Modifié - 25 novembre 2018

Comparer les versions

Liens

Article L443-7

Version en vigueur 23 février 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 novembre 2018 - 23 février 2022

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 août 2015 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 21 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 janvier 2013 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 20 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 2006 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 16 juillet 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2000 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1994 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1987 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 novembre 1983 - 1 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 3 novembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-10 (M)

Voir plus

0 document importé