Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article L481-1

Modifié - 1 janvier 1979

Comparer les versions

Liens

Article L481-1

Version en vigueur 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 novembre 2018 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2015 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version abrogée 12 juillet 1985 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1979 - 12 juillet 1985

Citation

Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)

Voir plus

0 document importé