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Construction et de l'habitation

Article L481-1

Abrogé - 12 juillet 1985

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Version abrogée

12 juillet 1985 - 31 décembre 2000

Version modifiée 1 janvier 1979 - 12 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. L211-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. L240-1 (V)

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