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14 décembre 2000 - 1 octobre 2006
Version modifiée
8 juin 1978 - 14 décembre 2000
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Concordance
Code de l'urbanisme 305
Citation
Code civil - art. 2384-1 (V)
Code de justice administrative - art. R556-1 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)
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