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Construction et de l'habitation

Article L511-3

Modifié - 1 octobre 2006

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Version modifiée

1 octobre 2006 - 1 janvier 2021

Version modifiée 14 décembre 2000 - 1 octobre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 14 décembre 2000 Comparer avec cette version

Concordance

Code de l'urbanisme 305

Citation

Code civil - art. 2384-1 (V)

Code de justice administrative - art. R556-1 (M)

Code de l'urbanisme - art. R*430-26 (Ab)

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