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Construction et de l'habitation
Article R*315-31
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Article R*315-31
Modifié - 8 juin 1978
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1 septembre 2019
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3 avril 1992 - 1 septembre 2019
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15 juin 1983 - 3 avril 1992
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Version modifiée
8 juin 1978 - 15 juin 1983
Citation
Code de la construction et de l'habitation R315-27
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-32 (V)
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